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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
disponibilité |
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Sommaire:
L'assurée, qui travaillait comme agent d'immeuble, a démontré à l'aide de lettres être disponible et à la recherche active d'emploi. Rien nous permet de douter du contraire mais cela n'affecte pas la décision du Conseil à l'effet qu'elle n'était pas en chômage même si elle se cherchait un autre emploi.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
agent d'immeubles |
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Sommaire:
Selon le Conseil, l'assurée sera considérée en chômage que si elle subit un arrêt de rémunération dû au renoncement, à la suspension ou à l'annulation de son permis d'agent immobilier. Cette proposition est trop vague. L'existence du permis ne constitue qu'un facteur non le seul critère.
