Décision 27326

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27326   Marin  Anglais 1995-04-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  maximum payable  prestations spéciales 

Sommaire:

L'assurée a reçu 13 semaines de maladie, 15 semaines de maternité et 2 semaines de prestations parentales. Le Conseil a erré en droit en décidant d'accorder 8 semaines supplémentaires et a ainsi agi en dérogation aux par. 11(5) et aux fins proposées par la Loi.


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