Décision 27127

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27127   Dubé  Français 1995-03-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  négligence 

Sommaire:

Il y a plusieurs degrés de négligence, et une négligence flagrante peut sûrement constituer de l'inconduite justifiant un congédiement. Par contre, une négligence peut également être considérée comme de l'incompétence et ainsi justifier le renvoi de l'employé pour cause d'incompétence.


Date de modification :