Décision 27033

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27033   Urie  Anglais 1995-02-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  assurance-salaire 

Sommaire:

Indemnités hebdomadaires de la Société des Services de la Santé qui gère le régime de santé de l'industrie forestière (IWA). Je suis lié par le CUB 14652. Le Conseil a erré en décidant que ces indemnités étaient analogues à celles de la CAT de la C.-B. étant financées entièrement par les employeurs.


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