Décision 26832

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26832   Marin  Anglais 1995-01-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

L'assurée dit d'abord avoir été commis dans un hôpital à raison de 26,2 heures semaine. Précise ensuite qu'elle a toujours travaillé 7 nuits par semaine (52,5 heures au total), suivi d'un congé de 7 jours, et partageait le poste avec un autre employé. Le par. 10(4) ne parle pas de semaine civile.


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