| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
politique de divulgation volontaire |
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Sommaire:
Politique non appliquée du fait que la divulgation volontaire dans ce cas avait pour but de révéler des semaines assurables permettant au prestataire de bénéficier du nombre de semaines nécessaires à sa demande de prestations.
