| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
politique de la Commission |
|
|
Sommaire:
Pénalité de 3500 $ et trop-payé de 323 $. Politique de la CEIC: 100 % du taux et, en cas de récidive, de 200 % et de 300 %; application automatique sans égard au montant du trop-payé; répond à la convenance administrative mais ne tient pas compte des cas particuliers. Pouvoir exclusif.
