| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
relevé d'emploi |
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Sommaire:
La déclaration statutaire de la prestataire m'autorise à conclure qu'elle savait pertinemment que le relevé d'emploi qu'elle déposait au soutien de sa demande de prestations était inexact et qu'en ce sens, preuve a été faite qu'elle a fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse.
