| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| refus d'emploi |
notification |
bref délai |
|
Sommaire:
On s'est demandé si l'art. 27 s'appliquait aux prestataires sur appel 24 heures par jour avec court préavis 7 jours par semaine. Il faut établir un équilibre entre les droits de l'employeur et les devoirs du prestataire. Comportement à examiner. Les faits varient selon les cas.
