| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
politique de divulgation volontaire |
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Sommaire:
Le prestataire n'a pas révélé de son plein gré qu'il avait fait des déclarations fausses ou trompeuses. Il a simplement révélé qu'il avait assisté à un cours aux fins d'une autre demande de prestations. La politique de la Commission sur la divulgation volontaire n'est tout simplement pas applicable.
