Décision 26084

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26084   MacKay  Anglais 1994-11-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

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notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Le prestataire allègue que, pour un agent immobilier rémunéré à la commission et donc non payé régulièrement, la Loi est injuste puisqu'elle restreint la période fixant la rémunération aux 20 dernières semaines alors que la rémunération reçue au cours des 52 dernières semaines peut avoir été supérieure.


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