| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
relevé d'emploi |
production tardive |
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Sommaire:
Demande présentée en 4-89. Pas assez de semaines pour être admissible. Les relevés d'emploi présentés en 11-92 indiquent qu'il avait assez de semaines. Demande de réexamen considérée comme un appel en retard. Pas de raisons spéciales justifiant une prolongation de la période d'appel.
