| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
rémunération |
cumul des heures |
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Sommaire:
Il est raisonnable, pour la personne qui accumulait les heures afin de se voir payer durant les périodes d'intempéries, de croire qu'ellel n'avait pas à déclarer lesdites heures sur ses cartes de déclaration. Je partage la décision de la Commission de concéder cette affaire.
