| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
prolongation |
assurance-salaire |
Sommaire:
Jugé que les indemnités versées selon le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction en vertu de la Loi sur les relations de travail dans l'industrie de la construction n'ouvrent pas droit à la prolongation prévue au par. 9(7).
