| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
conditions entraînant l'exemption |
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Sommaire:
Les conditions du par. 31(2) doivent être lues de façon conjonctive. Le mot «ou» est employé pour indiquer que si l'assuré est touché par l'une ou l'autre des conditions, il peut être exclu. S'il y a ambiguïté, le texte français établit clairement que le prestataire doit rencontrer les trois conditions.
