| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
politique de divulgation volontaire |
|
|
Sommaire:
Selon la politique de la Commission, une divulgation n'est dite volontaire que si le prestataire ne savait pas qu'une enquête était en cours. Le Conseil ne pouvait conclure que le prestataire avait divulgué la vérité volontairement. Il est clair que le prestataire l'a fait en raison de l'enquête.
