| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-automobile |
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Sommaire:
Soutenu que les sommes reçues dans le cadre du régime d'assurance automobile de l'Ontario sont des revenus. L'al. 57(2)d) stipule clairement que les indemnités versées ou dues dans le cadre d'un régime provincial et qui ne tiennent pas compte des prestations d'a.-c. constituent une rémunération.
