Décision 25106

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25106   Hollingworth  Anglais 1994-08-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  transport aérien 

Sommaire:

A titre d'hôtesse de l'air à temps plein, elle travaillait de 65 à 75 heures par mois. A convenu une entente d'un an avec son employeur pour travailler 35 heures par mois. Il est prétendu que c'est le par. 37(4) qui s'applique et non 37(1). L'assuré était sous contrat, donc aucun arrêt de rémunération.


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