| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
traitement non offert au Canada |
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Sommaire:
Même si je n'ai pas l'autorité de proposer une nouvelle approche législative, il peut être utile de revoir ces dispositions afin de reconnaître qu'un traitement n'est pas disponible à cause d'éloignement ou de la capacité de l'établissement médical de traiter des patients dans un délai raisonnable.
Selon le Conseil, même si le traitement médical était offert au Canada, le traitement idéal et approprié ne lui était offert qu'en Angleterre. Décision renversée. Le traitement était offert au Canada. Les dispositions de l'art. 54 du Règl. ne prévoient pas le traitement ailleurs lorsqu'il est offert au Canada.
