Décision 24948

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24948   Forget  Anglais 1994-08-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  convictions personnelles 

Sommaire:

Travailleur hospitalier à qui on avait demandé, et qui avait refusé, de confier les cas d'avortement à d'autres travailleurs spécialisés. Il a été congédié après avoir été averti qu'il devait confier les cas de maternité à d'autres conseillers.


Date de modification :