| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
politique de divulgation volontaire |
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Sommaire:
L'assuré invoque une politique de la Commission utilisée à l'occasion - non sur une question de loi - incitant les prestataires à divulguer volontairement leur fausses déclarations. Ni le Conseil ni le juge-arbitre ne peut obliger la Commission d'appliquer cette politique dans un cas donné.
