| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
négligence |
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Sommaire:
L'insouciance n'est certes pas une excuse valable pour dire qu'un prestataire n'a pas fait sciemment de fausses déclarations; n'a pas déclaré de revenu pour des périodes durant lesquelles il savait pertinemment avoir été rémunéré, même si le montant exact ne lui était pas alors connu.
