Décision 24788

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24788   Walsh  Anglais 1994-07-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  manquements 

Sommaire:

Adjoint ministériel qui a remis un document politique à caractère confidentiel à un ami de la presse. Toute personne oeuvrant au sein d'un parti politique doit savoir que ce qu'il entend et apprend dans le cadre de ses fonctions doit demeurer confidentiel. Geste inexcusablement naïf. TUCKER s'applique.


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