| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
politique de la Commission |
|
|
Sommaire:
L'assuré s'appuie sur le Guide de la politique des services d'assurance et affirme qu'il n'y a à son dossier aucune preuve de récidive. L'art. 33 permet à la Commission de doubler et même de tripler le taux hebdomadaire à titre de pénalité indépendamment des récidives.
