Décision 24606

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24606   Marin  Anglais 1994-06-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  départs avant l'heure 

Sommaire:

Absence de préméditation dans ce cas. Le prestataire a avisé son surveillant qu'il se proposait de partir plus tôt afin de se rendre à un dîner. Aucune réaction apparente. Ce qui s'ensuivit dépassa largement toute attente. Aucun avertissement, aucune suspension. Il a été congédié sans plus.


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