Décision 24462

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24462   Forget  Anglais 1994-06-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  professionnels 

Sommaire:

A ouvert un bureau de comptabilité de 8 à 17 h. La Commission allègue que le prestataire oeuvre à son compte dans le domaine qui est sien, et qu'une personne poursuit normalement comme gagne-pain. Détient un bail, a des dépenses mensuelles fixes et y voue tout son temps. Le Conseil a erré en droit.


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