| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente d'un grief ou jugement |
|
|
Sommaire:
Enseignant accusé de délit criminel et suspendu un an. Jugement prononcé 10 mois plus tard: placé 2 ans sous probation. Il avait accepté d'emblée l'avis reçu de ne pas demander de prestations de peur d'être obligé d'en rembourser une partie. N'a jamais vérifié cet avis auprès de la Commission.
