Décision 24258

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24258   Jerome  Anglais 1994-04-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
création d'emplois  refus d'un autre emploi 

Sommaire:

Elle refusa un contrat de trois semaines avec Revenu Canada considérant qu'elle avait un poste de neuf mois dans un Projet de Création d'Emploi. Elle n'avait pas été avisée que ce n'était pas permis. Ce n'est pas raisonnable, dans un tel programme, de s'attendre à ce que les prestataires comprennent leurs obligations.


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