| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| aide à l'activité indépendante |
champ d'application |
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Sommaire:
Conclusion selon laquelle une lettre adressée par le coordonnateur du cours au représentant du prestataire et précisant que l'inscription du prestataire à un programme d'aide au travail indépendant est approuvée par le conseil d'administration à la condition que tous les documents requis soient réunis n'équivalait pas à une approbation de la part de la Commission.
