Litiges: |
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Sous-Litiges 3: |
pénalité |
preuve |
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Sommaire:
L'absence d'intention de frauder de l'assuré n'est pas pertinente lors de l'imposition d'une pénalité. Ce qui l'est, c'est qu'il a fait la fausse déclaration sciemment et délibérément. La preuve requise est la preuve ordinaire en matière civile, soit la prépondérance de la preuve. Voir McDonald.