Décision 24001

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24001   Tremblay-Lamer  Anglais 1994-02-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  preuve 

Sommaire:

L'absence d'intention de frauder de l'assuré n'est pas pertinente lors de l'imposition d'une pénalité. Ce qui l'est, c'est qu'il a fait la fausse déclaration sciemment et délibérément. La preuve requise est la preuve ordinaire en matière civile, soit la prépondérance de la preuve. Voir McDonald.


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