| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
rémunération |
|
|
Sommaire:
Peu importe s'il a cru qu'il serait payé ou non, le fait est que le prestataire a sciemment indiqué qu'il n'avait pas travaillé durant cette semaine. Il savait que c'était faux au moment où il l'a déclaré. Les heures travaillées doivent déclarées, même si aucune rémunération n'est reçue.
