| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
maximum payable |
|
|
Sommaire:
En 4-92, l'assurée compléta une demande de prestations d'adoption. Au moment de la demande, l'alinéa pertinent, 11(3)b), prévoyait uniquement 10 semaines de prestations. La Commission n'a aucune discrétion dans les circonstances.
