Décision 23701

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23701   Walsh  Anglais 1993-12-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons médicales 

Sommaire:

J'estime que lorsque la santé du prestataire est en cause et qu'il lui a été impossible de convaincre l'employeur de prendre les dispendieuses mesures nécessaires à l'élimination des conditions dangereuses, il y a juste cause. L'assuré n'est pas obligé de mettre sa santé en danger avant de quitter.


Date de modification :