| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maternité |
charte |
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Sommaire:
Le par. 18(2) ne permet aucune flexibilité quant aux dates de début et de fin de la période de maternité. Cette période ne peut être interrompue pour prendre un congé de maladie. Arguments reliés à la Charte examinés relativement aux prolongations prévues dans les cas d'hospitalisation du nouveau-né.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maternité |
période indemnisable |
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Sommaire:
Congé de maternité interrompu par 3 mois de congé de maladie payés après quoi l'assurée est retournée en congé de maternité. Décidé que le Conseil avait raison de conclure à l'absence de dispositions au par. 18(2) permettant une certaine flexibilité relativement aux dates de début et de fin de la période de maternité.
