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Sommaire:
L'allégation selon laquelle l'alinéa 11(7)a) est inconstitutionnel en vertu de l'art. 15 de la Charte et exerce une discrimination fondée sur l'âge est rejetée. En outre, les distinctions faites sont fondées sur les catégories d'enfants qui ne sont pas des prestataires, et non pas sur l'âge des prestataires.
