| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
date de l'arrêt de rémunération |
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Sommaire:
Demande complétée le 1-11-90. Paye de vacances répartie jusqu'au 16-11-90, un vendredi. La Loi a été modifiée à compter du dimanche 18-11-90. Paragraphe 9(1) examiné. Décidé que la demande a été correctement établie à compter du 18-11-90é Par conséquent, c'est la Loi modifiée qui la gouverne.
