Décision 23446

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23446   Strayer  Anglais 1993-11-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  faillite 

Sommaire:

Avait travaillé 2 semaines et gagné 748 $ et 814 $ qui n'ont jamais été payés. Les montants ont cependant été appliqués comme rémunération. Bien qu'il soit évident qu'il n'était pas en chômage, ce n'est pas sur ce point que la Commission avait originalement basé sa décision. Décision du CA annulée.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  rémunération  faillite 

Sommaire:

L'assuré avait travaillé 2 semaines, gagnant 748 $ et 814 $ qui n'ont jamais été payés. Décidé que, malgré l'absence de rémunération à répartir, il était évident que l'assuré avait répondu incorrectement à une question simple, à savoir s'il avait travaillé pendant ces 2 semaines.


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