Décision 23419

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23419   Marin  Anglais 1993-11-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  droit aux prestations 

Sommaire:

Je ne peux manifestement pas souscrire à la prétention selon laquelle, ayant souscrit au régime, une personne devrait pouvoir en bénéficier. La Loi prévoit certaines indemnités pour des personnes qui sont disponibles pour de l'emploi et pas nécessairement pour payer ceux qui ont cotisé au régime.


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