Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
droit aux prestations |
|
|
Sommaire:
Je ne peux manifestement pas souscrire à la prétention selon laquelle, ayant souscrit au régime, une personne devrait pouvoir en bénéficier. La Loi prévoit certaines indemnités pour des personnes qui sont disponibles pour de l'emploi et pas nécessairement pour payer ceux qui ont cotisé au régime.