Décision 23255

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23255   Jerome  Anglais 1993-10-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-automobile 

Sommaire:

Versements d'un régime gouvernemental d'assurance-automobile sans responsabilité visant à indemniser perte réelle ou présumée de salaire, ont valeur de rémunération si régime ne tient pas compte des prestations de la CEIC. Conseil a erré en jugeant qu'ils étaient payés en raison d'invalidité totale.


Date de modification :