Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
indemnités d'assurance-automobile |
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Sommaire:
Versements d'un régime gouvernemental d'assurance-automobile sans responsabilité visant à indemniser perte réelle ou présumée de salaire, ont valeur de rémunération si régime ne tient pas compte des prestations de la CEIC. Conseil a erré en jugeant qu'ils étaient payés en raison d'invalidité totale.