| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
rémunération |
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Sommaire:
Il y a deux questions sur le formulaire: la rémunération et le travail. Une réponse négative à celles-ci quand il y a eu du travail et un salaire pendant la période visée donne lieu à une pénalité. Ce n'est pas une excuse de dire qu'il n'y avait aucune intention d'obtenir illégalement de l'argent.
