Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
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pénalité |
politique de divulgation volontaire |
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L'assuré avait, pour la troisième fois au cours des deux dernières années, dissimulé un emploi, cette fois d'une durée de 4 mois. Il voulait benéficier de la politique sur les divulgations volontaires. Il a divulgué son emploi uniquement pour se qualifier pour une nouvelle demande. Il n'avait pas le choix.