Décision 22898

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22898   Rouleau  Anglais 1993-09-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  politique de divulgation volontaire 

Sommaire:

L'assuré avait, pour la troisième fois au cours des deux dernières années, dissimulé un emploi, cette fois d'une durée de 4 mois. Il voulait benéficier de la politique sur les divulgations volontaires. Il a divulgué son emploi uniquement pour se qualifier pour une nouvelle demande. Il n'avait pas le choix.


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