Décision 22613

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22613   Collier  Anglais 1993-05-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  disponibilité 

Sommaire:

Ne doit pas confondre l'idée de chômage et celle de disponibilité: nettement distinctes. Peu importe jusqu'à quel point une personne peut être disponible pour travailler. Ne peut avoir droit aux prestations si elle ne peut prouver qu'elle était en chômage. Le revenu n'est pas un facteur déterminant.


Date de modification :