Décision 22583

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22583   Denault  Français 1993-05-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  manquements 

Sommaire:

Employée d'une charcuterie qui a vendu à sa mère de la marchandise à prix inférieur. Sommes dérisoires en cause mais le lien de confiance en a été affecté, selon le Conseil. La politique de la compagnie exigeait des caissières qu'elles ne traitent pas les commandes de leur parenté.


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