| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-automobile |
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Sommaire:
De 1-95 à 5-91 reçoit 500 $ par semaine du régime d'assurance sans faute de l'Ontario. Il s'agit d'une rémunération aux termes de l'al. 57(2)d). Il est bien établi que l'erreur d'un représentant de la CEIC ne peut avoir pour effet de modifier la Loi et, ainsi, autoriser le versement de prestations.
