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charte |
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Sommaire:
Il est allégué que le par. 11(3) contrevient à la Charte. Peu importe la raison pour laquelle une personne a droit aux prestations «spéciales», elles ne sont payables que durant la période initiale. La Loi traite toutes ces personnes de façon égale, sans distinction de sexe. [Loi modifiée depuis]
