Décision 22296

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22296   Cullen  Anglais 1993-01-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pêcheurs  semaines de chômage 

Sommaire:

Selon le Conseil, si son attirail est à l'eau, le pêcheur est réputé travailleur indépendant et est inadmissible aux prestations. Je ne puis accepter l'affirmation que la simple mise à l'eau des filets signifie automatiquement que l'assuré passe toute sa journée à pêcher. Il y consacre peu de temps.


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