| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
négligence |
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Sommaire:
Rien ne prouve que la prestataire avait indiqué cette rémunération sur une autre carte de déclaration. L'erreur que commet un prestataire en fournissant mal des renseignements demandés, dans des circonstances où il aurait pu l'éviter avec toute la diligence raisonnable, ne permet pas de conclure qu'il n'a pas agi sciemment.
