Décision 21897

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21897   Reed  Anglais 1992-10-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  obligations familiales 

Sommaire:

Aide-enseignante qui a refusé une affectation de trois jours pendant l'été : son fils venait de rentrer à la maison après avoir éprouvé des problèmes de consommation de drogues et été victime d'une overdose. Si le conseil arbitral a présumé que des motifs personnels ne pouvaient jamais être qualifiés de valables, alors il a adopté une position inexacte. Décision annulée.


Date de modification :