Décision 21850

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21850   Denault  Français 1992-10-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  double emploi 

Sommaire:

L'emploi qu'elle occupe depuis 4-89 passe de 30 à 10 heures par semaine; demande de prestations en 9-90 fondée sur l'arrêt de rémunération d'un emploi non assurable exercé ailleurs en 7-90 et 8-90. Erreur de droit du conseil. L'emploi non assurable ne peut servir à cette fin.


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