Décision 21819

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21819   Bourgeois  Français 1992-10-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  défaut de suivre  abandon du cours 

Sommaire:

Période de cours: du 15-5 au 9-11-89; quitte le 12-6; aurait abandonné faute de ressources; a repris le cours le 3-7. Exclusion de 3 semaines maintenue et période de prolongation terminée.


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